Formalités de construction de véranda : permis et déclarations

Quelles sont les formalités administratives en amont d'un projet de construction de véranda ? Peut-on construire une véranda sans autorisation ? Quelle législation et déclaration ? Permis de construire ou déclaration de travaux ? Voici les informations clés à connaître pour construire une véranda en 2022.

Construction de véranda : les déclarations obligatoires à connaître

Quand faut-il faire une déclaration préalable de travaux ? Peut-on construire une véranda sans autorisation ? Jusqu’à combien de m2 est-il possible de construire une véranda sans permis de construire ? Quelle différence avec la déclaration préalable de travaux ? Votre véranda peut-elle être refusée par votre mairie ? Les règles sont simples, encore faut-il bien les comprendre.

Taille de véranda à construire Formalités à respecter Fiscalité
Moins de 5m2 Aucune déclaration nécessaire (sauf si secteur protégé) Aucun changement
Entre 5m2 et 20m2 Si la surface de la maison est inférieure à 150m2 : déclaration préalable de travaux Aucun changement
Supérieure à 20m2

En zone rurale : si la surface de la maison est inférieure à 150m2, alors le permis de construire est obligatoire.

Augmentation du montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière
Supérieure à 40m2 En zone urbaine : si la surface de la maison est inférieure à 150m2, alors le permis de construire est obligatoire Augmentation du montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière

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Quand faut-il faire intervenir un architecte ?

Il est obligatoire de faire appel à un architecte si :

  • Vous construisez une véranda de plus de 20m2 en zone rurale dans une habitation de plus de 150m2.
  • Vous construisez une véranda de plus de 40m2 en zone urbaine dans une maison de plus de 150m2.

Bon à savoir Ne sont pas prises en compte dans la surface d’emprise au sol l’emprise d’un stationnement de véhicules ni l’emprise des surfaces non closes (préaux, auvents).

Absence de permis de construire : risques et sanctions

Vous souhaitez entreprendre la construction d’une véranda sans demande d’autorisation préalable ? Vous vous exposez à de nombreux problèmes.

  • Interruption des travaux de construction de la véranda : si vous construisez une véranda sans permis de construire alors que ce dernier est obligatoire, vous vous exposez à être verbalisé si l’infraction est découverte. Cela signifie également une interruption des travaux. En plus, à l’issue du procès-verbal, il est probable que vous soyez obligé de détruire la véranda à vos frais.
  • Risques d’amende : en plus de l’interruption des travaux, vous serez dans l’obligation de payer une amende pour les travaux non déclarés et/ou les travaux ne respectant par le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux. L’amende s’élève à 1200€ minimum, avec une majoration pouvant atteindre 6000€ par m2. S’il s’agit d’une récidive, vous risquez, en plus de l’amende, une peine d’emprisonnement de 6 mois.

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Plan Local d’Urbanisme (PLU) : important à savoir

Le prix d’une véranda varie en fonction des matériaux et des styles (PVC, bois, alu, en kit…). Mais avant même de partir à la recherche d’une véranda pour une maison, il est crucial de prendre le temps de s’informer sur le PLU (plan local d’urbanisme) de la commune. Ce dernier réglemente les constructions au sein d’une commune.

Pour une véranda, le PLU indique :

  • les dimensions maximales de la véranda
  • son esthétique
  • les matériaux de construction
  • à partir de quelle superficie il est obligatoire de procéder à une déclaration préalable de travaux

Plus vous habitez à proximité d’une zone protégée, d’un monument historique, ou plus votre logement est lui-même un bâtiment protégé, et plus les réglementations du PLU sont strictes. Pour avoir connaissance du PLU, il convient de s’adresser à la mairie de la commune concernée.

Quelle surface de véranda est-elle imposable ?  Avant de construire une véranda, vous devez avoir en tête qu’une véranda augmente la surface cadastrale de votre logement. Autrement dit, elle augmente naturellement le montant de la taxe d’habitation et de la taxe foncière, sauf si la véranda mesure moins de 20m2. Notez que durant les 2 premières années suivant la construction de la véranda, il est possible de demander une exonération d’impôt.

Permis de construire et déclaration préalable de travaux : étape par étape

La déclaration préalable de travaux est souvent indispensable quand on se lance dans un projet de construction d’une véranda. Pour en être certain, prenez contact avec le pôle urbanisme de votre mairie.

Pour effectuer cette déclaration préalable de travaux, vous devrez remplir le document CERFA 13 703*03. Il est accessible dans votre mairie ou directement depuis le site service-public.fr. Une fois le document rempli, vous devez le déposer à la mairie en mains propres ou par lettre recommandée. La mairie dispose d’un délai d’un mois pour vous répondre. À partir du moment où la demande est validée, les travaux peuvent débuter.

Si la véranda est considérée comme une extension de la maison, un permis de construire est alors nécessaire. Dans ce cas, vous devez récupérer le document CERFA 13 406*03, que vous devrez remettre remplie à la mairie en 4 exemplaires. La mairie dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre. Dès lors que le permis est accepté, les travaux peuvent débuter.

Dans le cas où la mairie refuserait votre demande préalable de travaux ou votre permis de construire, vous pouvez le modifier pour qu’il corresponde aux exigences de la mairie, ou vous pouvez effectuer un recours à l’amiable. Si le recours à l’amiable n’aboutit pas, il ne vous restera plus que la voie judiciaire auprès d’un tribunal administratif. Cependant, si vous respecter les règles du PLU, il n’y a aucune raison d’en arriver là.

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Comment calculer la surface de véranda ?

Le calcul de la surface d’une véranda s’articule autour de deux mesures : la surface du plancher et la surface de l’emprise au sol.

La surface de plancher représente tout simplement la surface du sol de la véranda, c’est à la superficie de l’intérieur de la véranda. Lorsque la véranda est rectangulaire, la surface plancher se calcule facilement puisqu’il suffit de multiplier la longueur par la largeur pour obtenir la superficie en m2. Le calcul peut se révéler plus compliqué pour les formes plus complexes. Cette surface ne prend pas en compte les murs, l’espace escalier, les endroits où le plafond ne dépasse pas 1,8m.

L’emprise au sol est définie comme la projection verticale du volume d’une construction en prenant en compte les surplombs et les débords. Plus simplement, il s’agit de la surface, murs, débords et surplombs compris. Là aussi, le calcul est assez simple si la véranda est rectangulaire et si elle ne possède pas de débords et ni de surplombs, puisqu’il suffit de prendre les mesures depuis l’extérieur des murs. Dans les autres cas, il faut être plus patient et plus rigoureux.

Construction de véranda : taux de TVA

Sachez que les 3 taux de TVA sont possibles pour une véranda. Tout dépend des caractéristiques de la véranda et du logement, mais aussi de la façon dont les travaux vont être réalisés :

  • Le taux de TVA à 20% s’applique pour un logement neuf ayant été construit il y a moins de 5 ans et lorsque la véranda agrandit la surface de plancher du logement de plus de 10%.
  • Le taux de TVA à 10 % s’applique aux travaux d’aménagement, d’amélioration et de transformation du logement.
  • Le taux de TVA à 5% est accessible lorsque des travaux d’amélioration des performances énergétiques sont réalisés.

Consultez notre dossier sur les vérandas pas chères pour comprendre comment réaliser de belles économies lors de l’achat de votre véranda.

Véranda permis de construire en zone classée

Qu’est-ce qu’une zone classée ? Il existe 4 cas de zones classées :

  • Un site classe ou inscrit
  • Une AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine)
  • Un secteur sauvegardé
  • Une proximité avec un monument historique

Généralement, pour construire en zone classée, il faut au minimum une demande préalable de travaux. Plus précisément, cette demande est indispensable dans le cas de travaux extérieurs de moins de 20m2. Le délai d’attente est de 2 mois maximum.

 

Très souvent, un permis de construire est nécessaire. Et plus particulièrement, lorsque la structure est modifiée ou lorsqu’il s’agit d’une nouvelle construction de plus de 20m2. Le délai peut atteindre 1 an pour un site classé et 6 mois pour une proximité avec un monument historique.

Un permis de démolir est également nécessaire si vous désirez détruire certaines constructions, même partiellement. Le délai est de 3 mois maximum, sauf pour les sites classés où il peut atteindre 1 an maximum.

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