Clôture en limite de propriété : réglementation

La réglementation des clôtures diffère en fonction du type de clôture à installer (mitoyenne ou sur votre terrain). Plusieurs points sont à connaître pour être certain de poser votre clôture dans les règles

Clôture en limite de propriété : la réglementation

Tout propriétaire à le droit d’installer une clôture en limite de propriété, y compris pour séparer son terrain de celui des voisins. Pour vous aider à bien choisir le type de clôture pour votre terrain, consultez notre guide de clôture.

Le bon sens veut bien entendu qu’on prévienne le voisin concerné avant d’entreprendre des travaux.

Mais ce n’est pas tout : il existe plusieurs règles à connaître avant d’installer une clôture, dont le fait de vous renseigner sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune.

Consulter le PLU de votre ville avant d’entreprendre des travaux

Vous souhaitez édifier une clôture mitoyenne ? Dresser une clôture sans déclaration préalable est souvent une grosse erreur. Avant de débuter les travaux, rendez-vous au service d’urbanisme de votre mairie pour consulter le Plan Local d’Urbanisme ou le Plan d’Occupation des Sols (PLO).

Ces plans peuvent imposer des normes d’édification spécifiques au regard du choix des matériaux, de la hauteur de votre clôture et de sa couleur.

reglementation cloture

Il est également important de vérifier qu’il n’y a pas de servitude de passage ou administrative (comme une servitude d’accès de halage ou à la mer) qui ne régisse votre terrain. Si c’est le cas, vous devrez respecter la règle et limiter la clôture de votre terrain en dehors de ce périmètre.

Construire ou enlever une clôture mitoyenne

Peut-on enlever une clôture mitoyenne ? La construction comme l’enlèvement d’une clôture mitoyenne ne peut se faire qu’avec l’aval des deux propriétaires. En effet, la construction ou la destruction d’une clôture entre voisins, qu’il s’agisse d’une clôture mitoyenne en grillage rigide ou en grillage souple ou d’un mur privatif en limite de propriété, doit faire l’objet d’un accord notifié pour éviter les litiges ou recours juridiques.

Construire ou enlever une clôture est donc possible, à la seule condition d’avoir obtenu une autorisation de son voisin.

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Les règles de distance et hauteur

Une clôture ne doit jamais obstruer la vue de vos voisins. Avant de la faire construire, vous devez vous référer au PLU afin de savoir s’il fixe des règles de hauteur de clôture entre voisins spécifiques. Dans le cas contraire, sachez que la hauteur maximum d’une clôture est de 2.60 m lorsqu’on vit dans une commune de moins de 50 000 habitants et de 3.20 m dans une commune de plus de 50 000 habitants.

cloture voisinnage

La distance, elle, est libre, du moment que vous respectez les limites de votre terrain bien entendu. Vous pouvez poser votre clôture à la limite de la propriété ou avant la limite, peu importe. Vos voisins ne peuvent pas vous interdire d’installer votre nouvelle clôture du moment qu’elle n’empiète pas sur leur terrain.

Réglementation clôture non mitoyenne

Vous souhaitez définir la limite de votre propriété avec une clôture non mitoyenne ? Dans ce cas, la pose d’un grillage en limite de propriété doit se faire en connaissance de cause. Pour construire une clôture non mitoyenne, vous devez cantonner la construction sur votre terrain.

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Votre clôture ne doit en aucun cas empiéter sur le terrain de vos voisins, ne serait-ce que de quelques centimètres. Dans ce cas, votre voisin pourrait exiger le démontage de la clôture.

Clôture et mitoyenneté

Vous l’avez compris, vous pouvez construire une clôture ou un mur de votre côté du moment que vous respectez quelques règles. La création d’un mur mitoyen ou d’une clôture mitoyenne doit en revanche se faire d’un commun accord. Dans ce cas, elle est établie par une convention.

cloture mitoyenne 1

Si vos voisins ne souhaitent pas délimiter leur terrain, vous pouvez en outre les contraindre à construire une clôture mitoyenne. On appelle cela la clôture forcée. Automatiquement, les frais de construction seront alors partagés entre les deux propriétaires.

Sachez toutefois que ce recours n’est possible que pour les maisons et les cours et jardins situés dans les villes et faubourgs.

A-t-on besoin d’un permis de construire ?

Une déclaration préalable à la mairie, voire un permis de construire peut être exigée si votre terrain se trouve : 

  • Dans un site classé ou inscrit
  • Dans un secteur sauvegardé
  • Dans un secteur délimité par le PLU
  • Dans une zone où la commune impose cette formalité
  • Si vous engagez des travaux de construction importants

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Clôturer dans un lotissement

Vous vivez en lotissement et souhaitez établir une clôture pour délimiter votre propriété ? Vous devez impérativement consulter votre règlement et son cahier des charges avant d’entreprendre vos travaux.

Est-on obligé de clôturer son terrain ?

Tout propriétaire est libre de clôturer ou non son terrain, selon l’article 647 du Code Civil. Cette règle s’applique à tous les terrains, bâtis ou non, situés en zone rurale comme en zone urbaine. 

enlevement cloture

Il n’existe aucune limite dans le temps pour clôturer son terrain. Vous n’avez pas clôturé votre jardin et souhaitez y remédier au bout de plusieurs années ? C’est tout à fait votre droit.

Clôture mitoyenne ou privative ?

Il n’est pas toujours aisé de savoir si notre clôture est mitoyenne ou privative, surtout quand on achète un bien immobilier déjà grillagé. Selon l’article 653 du Code Civil, tout mur ou clôture servant de séparation entre deux fonds est présumé comme mitoyen, à défaut de preuve du contraire.

L’application de cette présomption peut toutefois différer en fonction de la nature du bien séparé (cour, jardin, bâtiments…). tout mur séparant deux jardins, une cour et un jardin, deux enclos dans les champs ou deux cours est considéré comme mitoyen. En revanche, la présomption de mitoyenneté ne peut être retenu que dans le cas ou les jardins sont totalement clos.

construction cloture

À qui appartient le grillage d’une clôture en limite de propriété ?

Si votre clôture en grillage est mitoyenne, le grillage vous appartient autant qu’à votre voisin. En effet, il faut savoir qu’une clôture mitoyenne n’appartient pas pour moitié aux deux voisins. Vous êtes tous deux propriétaires de la totalité de l’ouvrage. Il s’agit plus d’une sorte de copropriété que d’une indivision.

De quel côté poser les piquets et le grillage par rapport au voisinage ?

En présence d’une clôture de séparation entre voisins, on peut se demander à qui appartient le grillage. C’est en effet bon à savoir pour savoir qui doit payer les frais en cas de dommages. La réponse est simple : si le grillage est mitoyen, peu importe de quel côté où est placé le grillage. La règle veut cependant, en général, que le côté plat des piquets de fer soit placé du côté des voisins.

Quel est le coût d’une clôture en limite de propriété ? 

Le prix d’une clôture dépend largement de la hauteur de cette dernière, de la surface à clôturer et des matériaux utilisés. En effet, le prix d’une clôture en PVC, d’une clôture en béton, en bois, en PVC, ou d’un mur de clôture n’est pas identique. Il peut même différer selon le type de grillage choisi : un grillage rigide n’est pas vendu au même prix qu’un grillage souple.

On considère qu’une clôture entrée de gamme en PVC coûte 40 à 70 € du mètre linéaire hors pose. Pour une clôture en grillage, comptez 10 € le mètre linéaire de grillage, plus une quinzaine d’euros par poteau et une dizaine d’euros pour la platine. De manière générale, on considère qu’un grillage de 1 mètre de haut pour 2 mètres de long revient à 20 à 40 €.

cloture voisin

Clôture entre voisins : qui paye ?

En présence d’une clôture mitoyenne, les deux propriétaires se répartissent les charges liées à la construction et à l’entretien de la clôture en limite de propriété. Ils se répartissent également les droits et les responsabilités. 

Il est possible de planter des haies ou des arbres le long d’une clôture en limite de propriété ou de surélever un mur (pour contrôler l’ensoleillement par exemple). Ces opérations n’entrent pas dans le cadre de la mitoyenneté, car l’ajout est alors considéré comme privatif. Ce sera donc au propriétaire décisionnaire de payer les aménagements de sa poche. 

Que faire en cas de contestation du voisin ? 

Un conflit de voisinage est vite arrivé, même concernant la construction ou l’entretien d’une simple clôture. Dans ce cas, deux solutions s’offrent à vous : 

  • Trouver une solution à l’amiable
  • Porter l’affaire devant les tribunaux en saisissant le président du tribunal de Grande Instance

cloture limite propriete

Pendant la procédure, le juge chargé de l’affaire est susceptible de faire appel à des expertises et contre-expertise afin de pouvoir prendre une décision. Cela peut être le cas concernant les litiges du type abus du droit de clôture (clôture gênant les voisins, construction d’un mur mitoyen alors que le voisin s’y oppose…).

Ce genre de conflit peut entraîner l’arrêt du chantier ou la démolition de la clôture. 

Mon voisin ne veut pas payer la clôture mitoyenne, que faire ?

Comme évoqué précédemment, il est possible de saisir les tribunaux pour obliger votre voisin à payer sa partie de la clôture. S’il s’agit d’une construction de clôture et non de son entretien, nous vous conseillons toutefois de poser la clôture sur votre propriété afin d’éviter tout litige ultérieur.

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Quelles conditions pour poser une clôture électrique ?

La majorité des clôtures sont utilisées pour sécuriser les pâturages. Il arrive également que certains particuliers les utilisent sur leur terrain afin d’éviter l’incursion d’animaux nuisibles. Potentiellement dangereuses, elles sont susceptibles de causer des accidents. Leur installation et leur entretien sont donc particulièrement réglementés :

cloture jardin 1

  • Dépôt d’une déclaration en mairie avec un certificat d’homologation du matériel
  • Obligation de signaler la clôture électrique aux passants avec des panneaux de 10 X 20 cm portant la mention clôture électrique sur les deux faces, sur un fond de couleur jaune. Les lettres doivent être noires et d’au moins 2.5 cm de hauteur. En outre, ces panneaux doivent être placés tous les 50 mètres maximum
  • Interdiction de brancher le dispositif électrique sur une source d’énergie extérieure comme le réseau de distribution