Règlementation et obligations pour l’entretien de jardin entre voisins en 2017

Votre voisin laisse son jardin en friche ou à l’abandon et vous souhaitez le forcer à l’entretenir ? Vous souhaitez tondre votre gazon un dimanche ? Les branches du voisin dépassent sur votre terrain ? Votre voisin a coupé votre arbuste sans vous prévenir ? Quelles sont les obligations d’entretien d’un jardin privé ? Est-il possible d’obliger votre voisin à débroussailler ? Les litiges liés à l’entretien de jardin entre voisins sont très nombreux, souvent en raison d’une méconnaissance de la loi et des règles en vigueur.

En règle générale, la règlementation sur l’entretien de jardin est très précise. Les différentes obligations d’entretien font l’objet de textes de lois qui encadrent parfaitement les différents cas de figure. Cette règlementation rappelle à chacun ses devoirs d’entretien de jardin ainsi que les obligations de vos voisins.

Nous avons décidé de rassembler au sein de ce guide pratique, les obligations et les réglementations qui concernent la plupart des litiges de voisinage liés au jardin et à son entretien.

L’équipe d’AlloJardin a résumé pour vous les situations les plus fréquentes qui se présentent entre voisins. Les différents cas de figure sont présentés sous forme de question / réponse. Les réponses sont issues des textes de loi en vigueur en 2017, et ne se substituent pas aux dispositions légales s’appliquant dans votre commune.

Obligation et règlementation entre voisins

tarif débroussaillage

Si vous n’habitez pas dans un lotissement ou une résidence, les règles locales en vigueur peuvent s’y appliquer (usages et règlementations). Quelque soit votre situation, nous vous invitons à consulter la règlementation locale en vigueur sur d’éventuelles distances de séparation qui peuvent être parfois imposées. La mairie de votre commune vous fournira les textes de loi et les règlements locaux.

  • A quelle distance du voisin faut-il planter les arbres et les arbustes?

Les distances de plantation sont très précisément fixées par la loi :

– Si la hauteur de l’arbre (ou de l’arbuste) est supérieure à 2m, la distance doit être au minimum à 2m de la limite de propriété. – Si la hauteur de l’arbre (ou de l’arbuste) est inférieure à 2m, la distance doit être au minimum à 0,5m de la limite de propriété.

La distance est établie entre le centre de la haie (ou d’un arbre) et la limite séparative. La hauteur d’une haie mitoyenne se mesure du sol à sa pointe. La hauteur prise en compte est la hauteur de l’arbre ou de l’arbuste à l’âge de sa taille adulte (source : article 673 du Code Civil).

Exception : si l’arbre a atteint la hauteur de 2 mètres, au moins 30 ans avant réclamation du voisin, alors la prescription trentenaire est acquise.

  • Mon voisin peut-il abattre un arbre ou un arbuste planté trop près de son jardin?

Non. Votre voisin n’a en aucun cas le droit d’intervenir directement dans votre jardin. Et vous l’aurez bien compris, vous n’avez pas non plus le droit d’aller tailler ou élaguer l’arbre ou l’arbuste d’un voisin (source : article 673 du Code Civil).

  • Des branches du voisin dépassent dans mon jardin, que faire?

Vous pouvez légalement obliger votre voisin à élaguer ou à tailler les branches des arbres et des arbustes qui dépassent sur votre jardin. Mais attention, vous n’avez pas le droit de le faire vous-même (source : article 673 du Code Civil).

  • Est-il possible d’arracher les branches et les racines qui dépassent sur mon terrain?

Oui. Vous avez le droit de couper vous-même de simples racines, ronces ou brindilles qui dépassent depuis le jardin de votre voisin sur votre terrain (source : article 673 du Code Civil).

  • Mon voisin a-t-il le droit de manger mes cerises ou mes pommes?

Oui, mais à une seule condition : qu’ils soient déjà tombés dans votre jardin. Vous ne pouvez pas cueillir les fruits directement sur les branches qui dépassent de votre voisin, mais vous pouvez les récupérer une fois tombés (source : article 673 du Code Civil).

  • Qui doit payer les frais pour l’entretien d’un haie mitoyenne ?
La responsabilité de la taille d’une haie mitoyenne incombe aux 2 voisins. A vous de vous mettre d’accord sur la taille et sur les éventuels frais liés à la taille (source : article L. 322-3 du code forestier).
  • Les haies de mon voisin s’étendent sur le trottoir. Que puis-je faire?

Les arbres et les haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Vous êtes en droit de demander à votre voisin de s’occuper de la taille de ses haies (source : article R. 116-2 du Code de la voirie routière).

  • Qui est en charge du déneigement des trottoirs ?

En principe, la commune est en charge de déneiger les trottoirs d’une agglomération. Mais en cas d’arrêté municipal, l’habitant est responsable du déneigement du trottoir. Vous devez vérifier auprès de votre commune.

  • Mon voisin brûle ses déchets verts directement dans son jardin, est-ce légal ?
Non. Il est interdit de brûler les déchets verts (gazon tondu, haie taillée, feuilles mortes, branches…) dans son jardin. Proposez à votre voisin d’aller déposer les déchets en déchetterie ou d’en faire un compost.
  • Y-a-t-il des obligations administratives à effectuer avant l’abattage d’un arbre ?

En règle générale, nul besoin de faire de démarches spécifiques. Si l’arbre est mort, cassé, renversé ou encore dangereux, aucune déclaration n’est à soumettre à la mairie. 

Conseils : nous vous recommandons tout de même de contacter les services d’urbanisme afin de vérifier les procédures spécifiques à chaque parcelle.

  • Est-il possible d’obliger mon voisin à débroussailler son jardin ?

Oui. Il est obligatoire de débroussailler son terrain selon les conditions suivantes : en zone urbaine, sur l’intégralité du terrain (cas le plus fréquent). A moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. Autour d’une construction (rayon de 50 mètres) et autour des chemins d’accès (rayon de 10 mètres) (source : Code forestier : articles L134-5 à L134-18).

  • A quelle heure peut-on tondre sa pelouse le matin ou le soir ? Et pendant le week-end ?
La mairie ou arrêté municipal/préfectoral réglemente les horaires acceptés pour tondre sa pelouse. En général :
 
En semaine : toléré entre 8h et 20h.
Le samedi : entre 9h-12h et 14h-19h.
Le dimanche et jours fériés : autorisé entre 10h et 12h.
  • Que faire si votre voisin ne remplit pas ses obligations ?

Avant toute chose, essayez, dans la mesure du possible de maintenir le dialogue et de discuter des solutions éventuelles avec votre voisin. Réussir à trouver un accord à l’amiable doit être votre priorité absolue. La paix entre voisins n’a pas de prix, et malgré les tensions, un accord amiable reste toujours la voie la plus simple. Si le dialogue est rompu avec votre voisin, alors il est recommandé de consulter la mairie de votre commune pour trouver une solution. Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur (auxiliaire de justice, gratuit) ou à un médiateur (coût partagé entre les voisins). Si aucune des solutions précédentes n’a porté ses fruits, il ne vous reste comme seule et dernière alternative à mener une action en justice. Nous ne pouvons que vous décourager d’entamer une telle procédure. Elle prend du temps et est également couteuse.

Infographie : 9 règles incontournable pour l’entretien de jardin entre voisins

 
Important : ce guide ne remplace pas les règles qui s’appliquent à votre situation dans votre commune française. Nous recommandons de toujours se renseigner en mairie afin de prendre connaissance des règlements locaux.

1. Dépassement des végétaux chez le voisin

  • Les branches dépassant chez le voisin doivent être élaguées au niveau de la limite séparatrice. Le voisin n’a pas le droit de tailler lui-même les branches.
  • Les simples racines, ronces ou brindilles dépassant sur votre terrain peuvent être coupées sans autorisation de la part du voisin.
  • Les fruits accrochés à des branches dépassant chez le voisin ne peuvent pas être cueillies. Il faut attendre que les fruits soient tombés dans le jardin pour les récupérer.

2. Arbres et arbustes situées sur le trottoir

Les arbres et haies ne doivent pas constituer un danger pour la circulation routière ni empêcher de marcher sur le trottoir.

3. Débroussaillage obligatoire

  • En zone urbaine, sur l’intégralité du terrain.
  • A moins de 200 mètres de terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements.
  • Autour d’une construction (rayon de 50 mètres) et autour des chemins d’accès (rayon de 10 mètres).

4. Taille de haie mitoyenne

La responsabilité de la taille d’une haie mitoyenne incombe aux 2 voisins. Les voisins doivent se mettre d’accord sur la taille et sur les éventuels frais liés à la taille.

5. Abattage arbre

En règle générale, nul besoin de faire de démarches spécifiques. Si l’arbre est mort, cassé, renversé ou encore dangereux, aucune déclaration n’est à soumettre à la mairie. Nous recommandons tout de même de contacter les services d’urbanisme afin de vérifier les procédures spécifiques à chaque parcelle.

6. Évacuation des déchets verts

Il est interdit de brûler les déchets verts (gazon tondu, haie taillée, feuilles mortes, branches…) dans son jardin. Il est recommandé de déposer ses déchets en déchetterie ou d’en faire un compost.

7. Obligation en lotissement et résidence

Le règlement de copropriété impose des conditions particulières, comme par exemple : la taille des haies, l’obligation de fleurir les abords de la propriété, de ramasser les feuilles mortes, de débroussailler…

8. Déneigement des trottoirs

En principe, la commune est en charge de déneiger les trottoirs d’une agglomération. Mais en cas d’arrêté municipal, l’habitant peut devenir responsable du déneigement du trottoir (vérifier auprès de sa commune).

9. Horaires pour tondre sa pelouse

Les horaires sont règlementés par la mairie ou par un arrêté municipal / préfectoral. En règle générale, la tonte de pelouse est tolérée aux horaires suivants :
– En semaine : 8h à 20h.
– Le samedi : 9h à 12h et 14h à 19h.
– Le dimanche et jours fériés : 10h à 12h.

En cas de litige avec un voisin

Les actions recommandées :

  1. Trouver un accord à l’amiable avec votre voisin.
  2. Consulter la mairie de votre commune.
  3. Faire appel à un conciliateur (auxiliaire de justice, gratuit).
  4. Avoir recours à un médiateur (coût partagé entre les voisins).
  5. Dernier recours : action en justice (longue et coûteuse).

Sources : article 671 et 673 du Code civil, article R. 116-2 du Code de la voirie routière, article L. 322-3 du Code forestier.