Si vous n’habitez pas dans un lotissement ou une résidence, les règles locales en vigueur peuvent s’y appliquer (usages et règlementations). Quelque soit votre situation, nous vous invitons à consulter la règlementation locale en vigueur sur d’éventuelles distances de séparation qui peuvent être parfois imposées. La mairie de votre commune vous fournira les textes de loi et les règlements locaux.
Nous avons décidé de rassembler au sein de ce guide pratique, les obligations et les réglementations qui concernent la plupart des litiges de voisinage liés au jardin et à son entretien.
Taille haie voisin : obligations et exceptions
Taille haie voisin obligations : ce que dit la règlementation
En matière de plantation en limite de propriété, la réglementation est très stricte. Les articles 669 à 673 du Code civil régissent les droits et les devoirs à ce niveau-là. Les principaux points à retenir pour assurer le bon respect des règles sont les suivants : les plantations dont la hauteur excède 2 m doivent être situées à un minimum de 2 m de la limite de propriété. Pour une hauteur inférieure ou égale à 2 m, la distance est réduite à 50 cm.
Qui doit tailler une plantation mitoyenne ?
En toute logique, les voisins situés de chaque côté de la haie en sont propriétaires, au même niveau. Leur responsabilité en matière d’entretien est donc équivalente. À ce propos, c’est l’article 667 du code civil qui officialise le principe que la haie mitoyenne « doit être entretenue à frais communs ».
Exceptions
Comme pour toute règle, il existe toutefois plusieurs exceptions :
- La présence d’un arbre ou d’un arbuste depuis plus de 30 ans
- l’existence d’un document officialisant l’autorisation de déroger à la règle
- la plantation d’un végétal au cœur d’une propriété divisée en lots
Sommaire
Questions fréquentes sur les haies mitoyennes
Mon voisin peut-il abattre un arbre ou un arbuste planté trop près de son jardin ?
Non. Votre voisin n’a en aucun cas le droit d’intervenir directement dans votre jardin, que ce soit pour abattre un arbre ou élaguer un arbuste. Et vous l’aurez bien compris, vous n’avez pas non plus le droit d’aller tailler ou élaguer l’arbre ou l’arbuste d’un voisin (source : article 673 du Code Civil). En savoir plus sur le prix pour faire abattre un arbre ou sur le tarif d’un élagage.
Quel prix pour faire tailler une haie ?
Commençons par une bonne nouvelle. Les travaux de jardinage liés à de l’entretien sont éligibles au crédit d’impôt. En confiant l’entretien de vos plantations à un professionnel, vous pouvez donc profiter d’une remise de 50% sur le prix de taille de haie sous forme de réduction fiscale.
Dans tous les cas, les prix pratiqués par les jardiniers pour de l’entretien du jardin se calculent au mètre linéaire et oscillent entre 20 et 40 € / ml.
Est-ce possible de faire un passage chez le voisin pour tailler ma haie ?
Non, vous n’avez pas le droit d’aller sur le jardin du voisin pour vous occuper de couper la haie (ce n’est pas chez vous). Vous devez demander l’autorisation au préalable.
Quelle procédure pour obliger mon voisin à tailler sa haie ?
Comment obliger mon voisin à couper ses branches ? Puisque la taille des haies est une obligation légale, il convient que votre voisin s’en occupe.
Avant toute chose, essayez, dans la mesure du possible de maintenir le dialogue et de discuter des solutions éventuelles avec votre voisin. Réussir à trouver un accord à l’amiable doit être votre priorité absolue. La paix entre voisins n’a pas de prix, et malgré les tensions, un accord amiable reste toujours la voie la plus simple. Si le dialogue est rompu avec votre voisin, alors il est recommandé de consulter la mairie de votre commune pour trouver une solution.
Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur (auxiliaire de justice, gratuit) ou à un médiateur (coût partagé entre les voisins). Si aucune des solutions précédentes n’a porté ses fruits, il ne vous reste comme seule et dernière alternative à mener une action en justice. Nous ne pouvons que vous décourager d’entamer une telle procédure. Elle prend du temps et est également couteuse.
Pour résumer, en cas de litige avec un voisin, voici les actions recommandées :
Trouver un accord à l’amiable avec votre voisin.
Consulter la mairie de votre commune.
Faire appel à un conciliateur (auxiliaire de justice, gratuit).
Avoir recours à un médiateur (coût partagé entre les voisins).
Dernier recours : action en justice.
Sources : article 671 et 673 du Code civil, article R. 116-2 du Code de la voirie routière, article L. 322-3 du Code forestier.
Faut-il une autorisation pour arracher une haie ?
L’arrachage de haie est soumis à certaines règles qu’il convient de respecter. Vous devez notifier la DDT par l’intermédiaire d’un formulaire de déclaration préalable avant de vous lancer dans ces travaux. Voici la liste des éléments à savoir dans ce cas de figure.
Comment savoir si une haie est considérée mitoyenne ?
Vous venez d’acquérir une propriété et vous ne savez pas à qui appartient la haie qui vous sépare de vos voisins nouvellement arrivés également ? Ce détail est normalement inscrit sur votre acte notarié. En général à partir du moment où une haie sépare 2 terrains, elle est considérée comme mitoyenne.
Qui doit payer les frais pour l’entretien d’un haie mitoyenne ?
La responsabilité de la taille d’une haie mitoyenne incombe aux 2 voisins. A vous de vous mettre d’accord sur la taille et sur les éventuels frais liés à la taille (source : article L. 322-3 du code forestier).
Entretien d’une haie non mitoyenne : les haies de mon voisin s’étendent sur le trottoir. Que puis-je faire?
Les arbres et les haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Vous êtes en droit de demander à votre voisin qu’il s’occupe de la taille de ses haies (source : article R. 116-2 du Code de la voirie routière).
Taille haie sans autorisation : mon voisin a taillé ma haie sans mon autorisation
Votre voisin n’avait pas le droit de tailler vos haies sans votre accord. Par ailleurs, si votre haie était supérieure à 2m, vous étiez également dans l’obligation de la tailler à cette hauteur. Votre voisin est donc passible de poursuites au civil.
Comment tailler une haie mitoyenne ?
Afin de contenir le végétal et éviter qu’il ne prenne trop d’ampleur, au risque de ne plus respecter la réglementation en vigueur, il est conseillé de tailler deux fois par an une haie mitoyenne .
Comment procéder pour taille sa haie ? Il est avant tout important d’opérer en une seule fois. Voici comment procéder :
- Installez un à plusieurs cordeaux entre des piquets pour déterminer l’épaisseur à couper.
- Selon l’envergure de la haie, munissez-vous d’une cisaille ou d’un taille-haie électrique.
- Commencez par le sommet de la haie, puis attaquez-vous au côté en partant toujours du bas vers le haut.
- Veillez à ce que la base de la plante reste toujours plus large que la partie supérieure, afin d’offrir une bonne luminosité à toute la haie.
