Permis de construire terrasse : quelles obligations et déclarations ?

Permis de Construire Terrasse : Quand faut-il un Permis ?
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Faut-il un permis de construire pour une terrasse ? Quelle est la différence entre le permis de construire et la déclaration préalable ? Le permis de construire pour une terrasse est-il obligatoire ? Si nécessaire, à qui faire la demande de permis pour une terrasse ? Faut-il faire une demande préalable de travaux ? Si oui auprès de qui et comment ? Quels sont les documents nécessaires ? En réalité, la loi est étonnement assez vague sur les détails du permis de construire dans le cas d’une terrasse. Autant suivre rigoureusement les règles pour éviter de grosses déconvenues.

Construction de terrasse et PLU

Qu’il s’agisse une terrasse en bois ou en béton, elle est considérée comme une construction d’extérieur neuve. La construction d’une terrasse nécessite donc de se référer au plan local d’urbanisme (PLU). Disponible auprès de la mairie de votre commune, ce document va vous indiquer les règles à respecter comme par exemple :

  • la forme de la terrasse
  • les matériaux à utiliser
  • l’esthétique global

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A noter que le PLU est un document d’urbanisme réglementaire qui diffère d’une commune à l’autre : exemple PLU de Paris et PLU de Lille à consulter librement.

Quand faut-il une demande préalable de travaux de terrasse ?

La demande préalable de travaux est nécessaire pour une terrasse dans les cas suivants :

  • elle possède une superficie, ou plus précisément une emprise au sol, allant jusqu’à 20m2. L’emprise au sol signifie que la terrasse est surélevée d’au moins 60cm.
  • elle possède une couverture (toiture, auvent…). Si vous construisez votre terrasse sous un abri déjà présent, vous n’avez pas besoin d’effectuer une déclaration préalable de travaux. Par contre, si elle s’accompagne de la construction d’une toiture ou d’un auvent, alors dans ce cas, cette démarche administrative devient indispensable. Elle s’effectue par lettre recommandée auprès de votre mairie.

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La demande préalable de travaux pour la terrasse est identifiée comme le document Cerfa 13703*06, téléchargeable directement sur le site du service-public.fr.

Demande préalable de travaux de terrasse : bon à savoir Après avoir envoyé le document, la mairie dispose d’un délai d’un mois suivant la date du dépôt pour vous répondre. Si la mairie vous réclame des pièces manquantes, vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour fournir les documents manquants.

Quand faut-il un permis de construire pour sa terrasse ?

Le permis de construire pour terrasse n’est pas nécessaire :

  • si votre construction ne dépasse pas 60cm en hauteur à partir du sol, et que la superficie est dessous de 20m2.

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En revanche, un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :

  • Construction d’une terrasse avec une toiture ou un auvent.
  • Si la terrasse est surélevée d’au moins 60cm et que son emprise au sol est supérieure à 20m2, un permis de construire est également obligatoire.
  • Concernant les balcons , ils nécessitent obligatoirement un permis de construire.

Exception de permis de construire Certaines cas particuliers concernant les constructions sur terrasse déjà bâties existent. Vous pouvez vous référer à l’article Article R*421-14 du Code de l’Urbanisme. Pour de plus amples informations, il est recommandé de s’adresser directement au service urbanisme de votre commune. Lui seul peut vous indiquer quelles sont les obligations que vous devez respecter concernant la construction de votre terrasse.

Identifier les différents types de terrasses

Pour connaître les règles auxquelles vous devez vous soumettre, vous devez d’abord identifier le type de terrasse que vous désirez construire.

On distingue 4 types de terrasses distincts :

  • La terrasse de plain-pied : il s’agit d’une terrasse directement construite au niveau du sol et les terrasses surélevées en dessous de 60cm, comme par exemple la terrasse bois de piscine ou la terrasse sur plot. La terrasse de plain-pied n’est pas construite sur pilotis ni fondations profondes. Ce type de terrasse ne nécessite aucune démarche administrative, sauf dans le cas où elle s’accompagne d’une toiture ou d’un auvent. Le revêtement n’est pas important, bois, composite, béton..
  • La terrasse sur étage : ici, la terrasse n’est pas construite à même le sol, mais au niveau d’un étage. On parle de balcon ou de terrasse sur pilotis. Dans ce cas, un permis de construire est indispensable.
  • La terrasse surélevée : il s’agit d’une terrasse dont la surélévation est d’au moins 60cm. Si son emprise au sol est comprise entre 5m2 et 20m2, une demande préalable de travaux est nécessaire. Au-delà, il faut obtenir un permis de construire.
  • Le toit-terrasse : prenant la forme d’une terrasse sur un toit plat, les règles varient selon les communes, et vous devez donc vous informer auprès de votre mairie.

Le type de revêtement n’a pas d’importance; qu’il s’agisse de la pose d’une terrasse en composite, en bois naturel ou même en béton, cela n’a pas d’incidence.

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Déclaration préalable de travaux de terrasse

La déclaration préalable de travaux s’effectue auprès de la mairie par lettre recommandée avec avis de réception. Une fois la demande reçue, la mairie va analyser le dossier et vérifier que la construction de la terrasse entre bien dans le cadre du PLU. Elle dispose d’un mois pour répondre ou pour signifier que le dossier est incomplet. Auquel cas, vous aurez 3 mois pour apporter les pièces manquantes du dossier.

Dans le cas de la construction d’une terrasse, la demande préalable de travaux est obligatoire s’il s’agit d’une terrasse surélevée d’au moins 60cm et dont l’emprise au sol est comprise entre 5m2 et 20m2. De même, elle est également indispensable si vous comptez construire une terrasse de plain-pied ou surélevée avec couverture, c’est-à-dire recouverte par un toit ou un auvent, sauf si la couverture est déjà présente.

En resumé Autrement dit, si votre terrasse n’est pas surélevée d’au moins 60cm, si elle n’induit pas la construction d’une couverture, ou si son emprise au sol est inférieure à 5m2, vous n’avez pas besoin de procéder à une déclaration préalable de travaux.

Le document permettant d’effectuer votre déclaration préalable de travaux se nomme Cerfa 13703*06 et il est téléchargeable directement depuis le site service-public.fr.

Demande de permis de construire une terrasse

La demande de permis de construire suit un processus précis. Dans un premier temps, vous devez télécharger le document Cerfa 13406*06 sur le site service-public.fr ou bien le récupérer auprès de votre mairie. Ensuite, vous devez remplir le formulaire puis le retourner à votre mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou directement en vous rendant dans votre mairie.

Demande de permis de construire pour terrasse : conseils Une fois que vous aurez obtenu la réponse de la mairie, si elle est favorable, vous pouvez lancer les travaux en prenant soin d’afficher le permis de construire sur le terrain. N’oubliez pas d’envoyer la déclaration d’ouverture des travaux à la mairie avant qu’ils ne débutent, et la déclaration d’achèvement des travaux une fois qu’ils sont terminés.

Permis de construire terrasse : quels délais ?

Une fois la demande de permis de construire envoyée à la mairie, vous ne pouvez pas débuter immédiatement les travaux. En effet, il faut attendre que la mairie accepte votre demande et vous délivre le fameux permis de construire que vous devrez alors afficher sur le terrain réceptionnant les travaux.

Une fois le dépôt effectué, la mairie doit dans les 15 jours afficher le projet de travaux dans la mairie. Cet affichage perdure jusqu’à la décision finale. Dans le cas d’une maison individuelle et ses annexes, la mairie doit vous répondre dans un délai de 2 mois. Dans les autres cas, le délai est de 3 mois maximum.

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Permis de construire terrasse et voisinage

La construction d’une terrasse ne nécessite pas de demander l’autorisation avec le voisinage sauf dans deux cas bien précis :

  • La terrasse surplombe le terrain du voisin : concerne principalement les terrasses surélevées, les balcons et les toits-terrasses.
  • La construction de la terrasse s’opère au sein d’une copropriété : dans ce cas vous devez naturellement demander l’autorisation auprès du syndic.

Pour le reste, vous n’avez normalement pas besoin d’informer le voisin. Bien sûr, veillez à ce que la terrasse n’empiète pas sur son terrain afin de garder de bonnes relations de voisinage.

Sanction pour absence de permis de construire

Si la construction de votre terrasse exige un permis de construire et que vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez d’être sanctionné.

Sanction pour absence de permis de construire La sanction prend généralement la forme d’une destruction à vos frais de la construction accompagnée d’une amende souvent lourde. De plus, la mairie risque d’être moins encline à accepter vos futures demandes de permis. Ces mesures valent également si vous ne respectez pas l’obligation de déclaration préalable de travaux.

Aussi, même si normalement les caractéristiques de votre terrasse ne vous obligent à aucune des deux démarches, nous vous recommandons de vous en assurer auprès de la mairie.