Abattre un arbre sans autorisation : réglementation et sanctions

Abattre un arbre sans autorisation : ce que dit la réglementation

Il est possible d’abattre un arbre sans autorisation, mais ce n’est pas toujours le cas. Une réglementation stricte encadre la coupe des arbres, qu’ils soient sur votre terrain ou sur celui de vos voisins.

Les arbres non classés par le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune peuvent être abattus sans demande préalable en mairie. Dans le cas contraire, une autorisation est obligatoire avant tout travail. Contactez votre mairie pour vérifier le statut de vos arbres avant d’entreprendre la moindre coupe.

Il faut également savoir que la proximité de monuments historiques classés impacte la possibilité d’abattre ou non un arbre (haies, arbre isolé, espace boisé…).

Entretenir un arbre dont on est propriétaire est une obligation légale. Consultez à ce sujet le dossier de l’équipe d’AlloJardin sur le prix d’un abattage d’arbre.

Couper un arbre sur son terrain : conditions et restrictions

Il est possible d’abattre des arbres gênants sur un terrain, sous certaines conditions : 

• Arbres classés EBC : les arbres inscrits en tant qu’Espace Boisé Classé au PLU de votre commune ne peuvent être abattus qu’avec une autorisation explicite de la mairie, sauf s’ils présentent un danger avéré pour les personnes ou les biens.
• Proximité d’un monument historique : tout arbre situé à moins de 500 mètres d’un monument classé ou inscrit ne peut être abattu sans l’accord du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (STAP). Ce périmètre peut être modifié par un Périmètre de Protection Modifié (PPM).
• Arbres avec tronc de 70 cm de circonférence ou plus : tout arbre dont le tronc mesure au moins 70 cm de circonférence à 1,50 m du sol nécessite une autorisation communale avant abattage. En dessous de ce seuil et hors zone protégée, l’abattage est généralement libre.
• Déclaration préalable de travaux : lorsque l’abattage est soumis à déclaration, il faut déposer le formulaire Cerfa n°13404 en mairie avant toute intervention. Les arbres morts, tombés naturellement ou dangereux en sont dispensés.

Arbre du voisin qui empiète sur votre terrain : vos droits et recours

Il est possible qu’un arbre planté par vos voisins vous dérange. Certains arbres poussent en effet parfois en largeur, ce qui fait que leurs branches dépassent chez les voisins. Vous pouvez également vous sentir menacé par un arbre trop haut chez votre voisin ou un arbre qui vous semble dangereux, car bancal ou abîmé par les intempéries. Il est néanmoins interdit par la loi de couper les branches des arbres de vos voisins (et encore moins un arbre planté chez vos voisins) vous-même, aussi gênantes soient-elles.

Que dit la loi ?

Selon l’article 673 du Code Civil, vous pouvez toutefois contraindre vos voisins à élaguer leurs arbres : « le propriétaire d’un terrain sur lequel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ». La taille des arbres revient en effet à leurs propriétaires. Vous souhaitez que votre voisin coupe un arbre ? Nous vous recommandons de commencer par lui demander oralement.

Si votre échange n’est pas fructueux, envoyez-lui un courrier recommandé avec avis de réception. Sans réponse ou sans action menée de la part de votre voisin, vous pouvez, en dernier recours, saisir le tribunal d’instance compétent.

Quels sont les recours en cas de litige ?

Après l’envoi d’une lettre recommandée restée sans réponse, vous pouvez recourir à une démarche amiable en contactant un conciliateur de justice. Cette démarche est gratuite et vise à trouver un accord sans passer par le tribunal. Le conciliateur est désigné par le tribunal judiciaire de votre ressort et peut être contacté directement ou via la mairie.

La médiation est une autre voie amiable, souvent proposée par des associations spécialisées ou des centres de médiation privés. Contrairement à la conciliation, elle peut être payante. Le médiateur n’impose aucune décision : il facilite le dialogue entre les deux parties pour aboutir à un accord volontaire.

Il existe également la procédure participative en faisant appel à un avocat. Cette solution est payante et consiste en une démarche amiable avec la signature d’un contrat qui engage les deux parties.

Si ces démarches amiables n’ont pas abouti, il reste à saisir le tribunal du lieu où est situé le terrain.

Quelles sont les sanctions possibles ?

En cas de recours au tribunal, un propriétaire peut être contraint à réaliser l’élagage des arbres concernés, voire leur coupe ou abattage complet, et à payer les frais de procédure engagés.

Démarches pour obtenir une autorisation d’abattage en mairie

Lorsqu’une autorisation est nécessaire, la démarche à suivre est la déclaration préalable de travaux. Il s’agit du formulaire Cerfa n°13404, disponible en mairie ou sur le site service-public.fr. Ce document doit être déposé en mairie en deux exemplaires — en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le maire dispose d’un délai d’un mois pour s’opposer aux travaux. Passé ce délai sans réponse, l’autorisation est réputée tacitement accordée. Vous devez ensuite attendre un mois supplémentaire pour permettre au préfet de contrôler la légalité de la décision. Le récépissé tamponné par la mairie doit être affiché sur le terrain pendant toute la durée des travaux.

Si l’arbre est situé dans le périmètre d’un monument historique, l’avis des Architectes des Bâtiments de France est obligatoire en plus de l’autorisation municipale. Ce cas porte le délai d’instruction à deux mois. Si votre demande porte sur plusieurs coupes échelonnées dans le temps, une déclaration séparée est exigée par coupe.

Notez que la déclaration préalable n’est pas requise pour les arbres morts, les chablis (arbres tombés naturellement) et les bois dangereux. Dans ces cas, il reste fortement conseillé de prendre des photos et de prévenir la mairie rapidement pour justifier l’intervention en cas de contrôle ultérieur.

Espèces d’arbres protégées : lesquelles ne peuvent pas être abattues ?

Au niveau local, le PLU (Plan Local d’Urbanisme) mentionne les espaces boisés protégés (EBP). Il faut consulter le document en mairie, car il dépend de chaque commune.

À un plus large niveau, en France, plus de 400 espèces d’arbres sont protégées car menacées de disparition. Parmi ces espèces, citons :

• L’alisier de Fontainebleau
• Le caroubier
• Le faux-chêne liège
• Le pin mugho
• Le prunier du Portugal
• Le saule de Suisse

Cas particuliers : copropriété, lotissement et arbre en limite de propriété

La réglementation générale sur l’abattage s’applique différemment selon la situation de votre terrain. En copropriété, le règlement de copropriété peut interdire tout abattage d’arbre, qu’il soit protégé ou non. Avant toute intervention, consultez ce document et obtenez l’accord du syndic ou de l’assemblée générale des copropriétaires selon les cas.

Dans un lotissement, un cahier des charges ou un règlement de lotissement peut également restreindre ou interdire la coupe des arbres. Ces documents ont force obligatoire entre les colotis, indépendamment des règles du PLU communal. Vérifiez systématiquement ces documents avant d’entreprendre tout travail.

Concernant les arbres en limite de propriété, le Code civil est précis. Un arbre planté à moins de deux mètres de la limite séparative doit être réduit à une hauteur maximale de deux mètres. Au-delà de ce délai légal de 30 ans (prescription trentenaire), votre voisin peut ne plus être contraint à l’abattage, sauf si l’arbre s’avère dangereux ou s’il a été planté trop près de la limite après une division de terrain.

Période interdite pour abattre un arbre : la nidification des oiseaux

Au-delà des contraintes liées au PLU et aux espèces protégées, la réglementation impose un calendrier à respecter pour tout abattage ou élagage. Entre le 15 mars et le 31 juillet environ, la plupart des oiseaux construisent leurs nids et élèvent leurs petits. Intervenir pendant cette période peut conduire à détruire des nids ou des couvées d’espèces protégées.

L’article L411-1 du Code de l’environnement interdit la destruction des nids et habitats d’espèces protégées. En cas d’infraction, les sanctions sont sévères : jusqu’à 150 000€ d’amende et trois ans d’emprisonnement. Ces peines s’appliquent même si l’abattage est réalisé sur votre propre terrain.

Pour les exploitants agricoles percevant des aides de la PAC, la taille des haies et l’abattage d’arbres sont formellement interdits entre le 16 mars et le 15 août. Cette règle, issue des Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE), ne s’applique pas aux particuliers, mais elle donne une indication sur les périodes à risque.

Pour les particuliers, la période la plus sûre pour abattre un arbre reste l’automne et l’hiver. Les arbres caducs sont nus, ce qui facilite l’évaluation de la structure et réduit le volume à évacuer. Les oiseaux ont quitté leurs nids et les insectes sont en dormance. Si vous devez intervenir au printemps, faites vérifier l’arbre par un professionnel avant toute coupe pour s’assurer qu’aucun nid n’est présent.

Prix d’un abattage d’arbre par un professionnel

Pour abattre un arbre en toute sécurité et légalité, il est recommandé de faire appel à un élagueur professionnel. Ce spécialiste de la coupe et de la taille des arbres dans les espaces verts est en mesure de déraciner, d’élaguer ou d’abattre tout type d’arbre et arbuste. Il peut également vous aider à constituer le dossier de déclaration préalable si l’autorisation est nécessaire.

Le tarif d’abattage d’un arbre avec évacuation varie entre 250€ et 800€ en moyenne, selon la hauteur de l’arbre, son accessibilité et la nécessité ou non d’un dessouchage. Pour déterminer précisément le coût de vos travaux d’abattage, il est nécessaire de les faire chiffrer par un professionnel proche de chez vous. Nous vous conseillons d’obtenir plusieurs devis afin de comparer les tarifs et choisir l’élagueur qui correspond à vos attentes.

Méthode d’abattage d’un arbre

Une fois les démarches administratives accomplies, vous pouvez procéder à l’abattage. La méthode pour abattre un arbre dépend de sa hauteur, de son état et de son essence. Selon le cas, on peut couper un arbre à la hache, à la tronçonneuse, le déraciner, ou procéder par tronçons successifs.

Il est essentiel de bien observer l’environnement et l’arbre lui-même (son aspect, sa santé, son branchage…) afin de déterminer la direction de la chute.

Procédez ensuite à une entaille en bas du tronc, puis réalisez une coupe oblique au-dessus. Une coupe horizontale vient ensuite faire basculer l’arbre dans la direction souhaitée.

Coupez ensuite les branches, puis procédez au démontage et au dessouchage de l’arbre si nécessaire, manuellement ou mécaniquement.

Nous déconseillons de couper les grands arbres soi-même, car ces travaux sont particulièrement dangereux.

Questions fréquentes