Arbre trop haut chez le voisin : que faire ?

Arbre trop haut chez le voisin : ce que dit la loi

La plantation de végétaux dans un jardin est encadrée par une règlementation stricte. Qu’il s’agisse d’un arbuste, d’une haie ou d’un arbre, tout propriétaire ou locataire est tenu de respecter des distances minimales pour ne pas gêner le voisinage.

Les articles 671 et 672 du Code civil régissent les distances de plantation à respecter ainsi que la hauteur maximale autorisée. Les grandes lignes à connaître :

• Un arbuste ou une haie dont la hauteur est inférieure à 2 m peut être situé en limite de propriété, sous réserve de respecter une distance de 50 cm avec le terrain voisin.
• Un arbre dont la hauteur excède les 2 m devra impérativement respecter une distance minimum de 2 m avec la limite séparative des terrains. 

La prescription trentenaire : quand l’arbre est intouchable

Tous les arbres ne sont pas soumis aux mêmes règles. Un arbre planté depuis plus de 30 ans bénéficie de ce que l’on appelle la prescription trentenaire : même s’il ne respecte pas les distances légales définies par l’article 671 du Code civil, vous ne pouvez plus en exiger l’élagage ni l’arrachage.

Ce délai de 30 ans ne court pas à partir de la date de plantation, mais à partir du moment où l’arbre a dépassé la hauteur légale de 2 mètres. Si votre voisin a planté un arbre en 2000 et que celui-ci a franchi les 2 mètres en 2010, vous avez jusqu’en 2040 pour agir. Passé ce délai, le recours judiciaire n’est plus possible sur ce fondement.

Pour faire valoir la prescription trentenaire, votre voisin doit prouver l’ancienneté de la plantation (témoignages, photos, rapport d’un expert forestier). De votre côté, si vous souhaitez contester, un constat d’huissier reste la preuve la plus solide pour établir que l’arbre dépasse la hauteur légale et que les distances ne sont pas respectées. Notez que trois exceptions permettent néanmoins à un propriétaire d’échapper à une demande d’élagage, même en dehors de la prescription : une convention écrite autorisant la plantation, l’antériorité de la plantation par rapport à la division du terrain (destination du père de famille), ou la prescription trentenaire elle-même.

Arbre gênant pour l’ensoleillement ou trop haut : les moyens d’action

L’arbre de votre voisin est trop haut et ne respecte pas la règle de distanciation évoquée par le Code civil, le Plan local d’Urbanisme, ou le règlement de copropriété ? Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour contraindre votre voisin à se mettre en accord avec la règlementation en vigueur.

L’accord amiable

C’est évidemment la solution la plus simple, puisqu’aucune démarche administrative n’est nécessaire. Il suffit juste d’échanger avec votre voisin et de trouver un terrain d’entente. Cette situation peut paraitre très banale, mais bon nombre de particuliers ne connaissent tout simplement pas la règlementation. Le simple fait de leur exposer les risques encourus par le non-respect de la loi suffit souvent à désamorcer la situation.

Le conciliateur de justice : une étape intermédiaire utile

Entre la lettre recommandée et le tribunal, une étape est souvent négligée : le recours au conciliateur de justice. Ce tiers neutre, nommé par le tribunal, intervient gratuitement pour tenter de trouver un accord entre les deux parties. Depuis la réforme judiciaire de 2020, une tentative de résolution amiable est même obligatoire avant toute saisine du tribunal pour les litiges civils de ce type, sauf situation d’urgence.

Concrètement, vous pouvez saisir le conciliateur de justice de votre arrondissement via le greffe du tribunal judiciaire le plus proche ou directement sur le site du ministère de la Justice. La démarche est entièrement gratuite. Si un accord est trouvé, il peut être homologué par le juge, ce qui lui confère force exécutoire. Cette étape est particulièrement précieuse : elle démontre votre bonne foi si l’affaire venait malgré tout à être portée devant le tribunal, et peut vous éviter des mois de procédure.

Le recours juridique

Si malgré vos échanges, votre voisin refuse d’entretenir ou de tailler son arbre, des mesures plus formelles s’imposent. La procédure se déroule en deux étapes successives, la seconde n’étant envisageable qu’après l’échec de la première :

1. L’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous détaillez le non-respect de la règlementation. Cette lettre vaut mise en demeure de procéder à l’élagage ou à la réduction de l’arbre en question.
2. Le recours au Tribunal judiciaire en cas de non-réponse au courrier recommandé. Le dossier fera alors l’objet d’une étude et d’une convocation. Cette démarche est gratuite, et si votre voisin est reconnu en infraction (non-respect des distances de plantation, notamment), il pourra être contraint de procéder à l’abattage de l’arbre.

Branches et racines dépassant sur votre terrain : vos droits

Un arbre peut respecter les distances légales tout en créant des nuisances par ses branches ou ses racines. La loi distingue ces deux situations avec des règles différentes, définies par l’article 673 du Code civil.

Si des branches de l’arbre de votre voisin avancent sur votre propriété, vous êtes en droit d’exiger qu’il les coupe. Cette demande n’est soumise à aucune prescription : vous pouvez l’invoquer même si la situation dure depuis plus de 30 ans. En revanche, vous ne pouvez pas couper ces branches vous-même, même si elles empiètent clairement sur votre terrain. Seul le propriétaire de l’arbre peut intervenir, ou un professionnel mandaté par lui.

Le cas des racines est différent. Si des racines de l’arbre de votre voisin envahissent votre parcelle, vous êtes autorisé à les couper vous-même, jusqu’à la limite séparative, y compris pour un arbre de plus de 30 ans. Cette règle s’applique également aux ronces. Quant aux fruits tombés naturellement sur votre terrain depuis les branches de l’arbre voisin, ils vous appartiennent. Notez cependant que vous n’êtes pas autorisé à les cueillir directement sur l’arbre, même si les branches dépassent chez vous.