À retenir
  • Que faire face à un arbre trop haut chez le voisin ? Face à un arbre trop haut chez le voisin, cherchez d'abord un accord amiable, puis envoyez un courrier recommandé, passez par le conciliateur de justice et enfin le tribunal judiciaire.
  • Selon le Code civil, un arbre de plus de 2 m se plante à 2 m de la limite, une haie de moins de 2 m à 50 cm.
  • Passé 30 ans, la prescription trentenaire empêche d'exiger l'élagage ou l'arrachage. Ce délai court à partir du moment où l'arbre dépasse 2 mètres.
  • Vous pouvez exiger la coupe des branches qui avancent chez vous, sans prescription, mais pas les couper vous-même. Les racines se coupent vous-même jusqu'à la limite.
  • Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent. Les cueillir directement sur l'arbre reste interdit.

Hauteur maximale d’un arbre chez le voisin : ce que dit la loi

Le Code civil ne fixe pas de hauteur maximale pour les arbres, il impose des distances de plantation. Un arbre de plus de 2m doit être planté à 2m au moins de la limite de propriété, et un arbre de moins de 2m à 50cm. Si l’arbre de votre voisin est trop haut et trop près de la limite, vous pouvez en exiger la réduction ou l’arrachage. Pour connaître le prix d’un abattage d’arbre avant d’engager la discussion, comparez les tarifs selon la taille et l’accès.

Les articles 671 et 672 du Code civil régissent ces règles. La distance se mesure depuis le centre du tronc, à sa base, jusqu’à la limite séparative. Tout propriétaire ou locataire doit les respecter, qu’il s’agisse d’un arbuste, d’une haie ou d’un grand arbre.

Distances de plantation et arbres en limite de propriété

Un arbre en limite de propriété doit rester à 2m de la limite s’il dépasse 2m de haut, et à 50cm s’il ne les dépasse pas. Le tableau résume les règles qui s’appliquent à un arbre ou à une haie plantés près de votre terrain. Elles valent en l’absence de règle locale plus stricte.

VégétalHauteurDistance minimale de la limite
Arbuste ou haieJusqu’à 2m50cm
Arbre ou haie hautePlus de 2m2m

Un arbre de plus de 2m situé à moins de 2m de la limite est donc en infraction. Son propriétaire doit le réduire à 2m ou l’arracher. Un arbre planté à moins de 2m peut en effet être conservé s’il est maintenu à 2m de haut, à condition de respecter les 50cm de distance. La hauteur se mesure depuis le sol, au pied de l’arbre.

Lotissements, copropriétés et PLU

Le règlement de lotissement ou de copropriété peut fixer des distances et des hauteurs plus strictes que le Code civil. Le Plan local d’urbanisme et certains arrêtés municipaux peuvent aussi en prévoir. Consultez ces documents avant toute démarche, car ils priment sur la règle générale lorsqu’ils sont plus contraignants.

Arbre de plus de 20 mètres chez le voisin : est-ce autorisé ?

Oui, un arbre de plus de 20 mètres est autorisé s’il est planté à plus de 2m de la limite et si aucune règle locale ne l’interdit. Le Code civil ne plafonne pas la hauteur, qu’il s’agisse d’un chêne, d’un peuplier ou d’un cèdre. Un arbre très haut reste donc légal tant que la distance de plantation est respectée.

Trois recours restent ouverts dans ce cas. Vous pouvez consulter le règlement du lotissement ou le PLU, qui fixent parfois une hauteur maximale. Vous pouvez aussi invoquer le trouble anormal de voisinage si la gêne est importante et prouvée. Enfin, un arbre qui menace de tomber relève d’une autre logique, celle du danger : consultez notre page sur l'arbre dangereux du voisin.

La prescription trentenaire : quand l’arbre est intouchable

Un arbre en infraction qui a dépassé 2m depuis plus de 30 ans est protégé par la prescription trentenaire. Même s’il ne respecte pas les distances de l’article 671 du Code civil, vous ne pouvez plus en exiger l’élagage ni l’arrachage.

Ce délai ne court pas à partir de la plantation, mais à partir du moment où l’arbre a dépassé 2 mètres. Si votre voisin a planté un arbre en 2000 et que celui-ci a franchi les 2m en 2010, vous avez jusqu’en 2040 pour agir. Passé ce délai, le recours judiciaire n’est plus possible sur ce fondement.

Pour invoquer la prescription, votre voisin doit prouver l'ancienneté de la plantation (témoignages, photos, rapport d’un expert forestier). De votre côté, un constat de commissaire de justice (anciennement huissier) reste la preuve la plus solide pour établir que l’arbre dépasse 2m et que les distances ne sont pas respectées. Notez que trois situations permettent à un propriétaire d’échapper à une demande d’élagage : une convention écrite autorisant la plantation, la destination du père de famille (plantation antérieure à la division du terrain) ou la prescription trentenaire elle-même.

Arbre du voisin qui fait de l’ombre : avez-vous un recours ?

Le droit français ne reconnaît pas de droit à l’ensoleillement : un arbre qui respecte les distances légales peut légalement vous faire de l’ombre. Vous ne pouvez donc pas exiger sa coupe sur ce seul motif.

Vous pouvez en revanche invoquer le trouble anormal de voisinage, un principe reconnu par les tribunaux. Il faut démontrer que la gêne dépasse ce que l’on tolère normalement entre voisins : perte de luminosité importante, feuilles qui obstruent les gouttières, risque pour la toiture. Les juges apprécient chaque situation, et la preuve (photos datées, constat, témoignages) pèse beaucoup.

Arbre trop haut chez le voisin : les moyens d’action

Si l’arbre ne respecte pas les distances du Code civil, du Plan local d’urbanisme ou du règlement de copropriété, plusieurs démarches s’offrent à vous. Procédez par étapes, de la plus simple à la plus formelle : accord amiable, conciliateur, courrier recommandé, puis tribunal.

L’accord amiable

C’est la solution la plus simple, car aucune démarche administrative n’est nécessaire. Échangez avec votre voisin et cherchez un terrain d’entente. Bon nombre de particuliers ne connaissent pas la règlementation. Leur exposer les risques encourus suffit souvent à désamorcer la situation.

Besoin d’autres conseils ou explications relatifs aux arbres ?

Retrouvez de nombreux articles pour vous guider sur le coût d’un abattage d’arbre, sur l'autorisation d’abattage, sur la transplantation...

arbre envahissant

Le conciliateur de justice : une étape intermédiaire utile

Entre la lettre recommandée et le tribunal, une étape est souvent négligée : le conciliateur de justice. Ce tiers neutre intervient gratuitement pour tenter de trouver un accord entre les deux parties. Pour un trouble de voisinage, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant la saisine du tribunal, sauf situation d’urgence.

Vous pouvez le saisir via le greffe du tribunal judiciaire le plus proche ou sur le site du ministère de la Justice. Si un accord est trouvé, le juge peut l’homologuer, ce qui lui confère force exécutoire. Cette étape démontre aussi votre bonne foi si l’affaire est portée devant le tribunal, et elle peut vous éviter des mois de procédure.

Le recours juridique

Si votre voisin refuse de tailler son arbre malgré vos échanges, des mesures formelles s’imposent. La procédure se déroule en deux étapes, la seconde n’étant envisageable qu’après l’échec de la première :

  1. L'envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous détaillez le non-respect de la règlementation. Cette lettre vaut mise en demeure de procéder à l’élagage ou à la réduction de l’arbre.
  2. Le recours au Tribunal judiciaire en cas de non-réponse au courrier. Si votre voisin est reconnu en infraction (non-respect des distances de plantation, notamment), il pourra être contraint de procéder à l'abattage de l’arbre.

Branches et racines qui dépassent sur votre terrain

Les branches qui avancent sur votre terrain doivent être coupées par le voisin à votre demande, alors que vous pouvez couper vous-même les racines. L’article 673 du Code civil distingue ces deux situations, avec des règles différentes. Un arbre peut en effet respecter les distances légales et gêner malgré tout.

Si des branches avancent sur votre propriété, vous pouvez exiger que votre voisin les coupe. Cette demande n’est soumise à aucune prescription, même si la situation dure depuis plus de 30 ans. En revanche, vous ne pouvez pas les couper vous-même. Seul le propriétaire de l’arbre peut intervenir, ou un professionnel mandaté par lui.

Le cas des racines est différent. Vous êtes autorisé à les couper vous-même, jusqu’à la limite séparative, y compris pour un arbre de plus de 30 ans. Cette règle s’applique aussi aux ronces. Les fruits tombés naturellement sur votre terrain vous appartiennent, mais vous ne pouvez pas les cueillir sur l’arbre.

Qui paie l’élagage ou l’abattage d’un arbre trop haut ?

Les frais reviennent au propriétaire de l’arbre lorsque celui-ci est en infraction ou lorsqu’une décision de justice l’impose. Pour un abattage, il faut compter de 100€ à 800€ avec enlèvement, selon la hauteur, l’accès et l’état de l’arbre.

Nous vous conseillons d’obtenir plusieurs devis afin de comparer les tarifs. Un devis écrit peut aussi servir de pièce dans votre échange avec le voisin. Pour une coupe de branches à la limite, un élagueur intervient en général plus simplement qu’un abattage complet. Si la souche pose ensuite problème, consultez notre page sur le dessouchage d’un arbre.

Quelle est la hauteur maximale d’un arbre chez le voisin ?

Le Code civil ne fixe pas de hauteur maximale. Il impose une distance de 2m de la limite pour un arbre de plus de 2m, et de 50cm pour un végétal plus bas. Un arbre planté à plus de 2m de la limite peut donc être très haut, sauf règle locale plus stricte.

Mon voisin peut-il garder un arbre de plus de 2m près de ma limite ?

Non, sauf s’il bénéficie de la prescription trentenaire, d’une convention écrite ou de la destination du père de famille. Sinon, vous pouvez exiger qu’il réduise l’arbre à 2m ou l’arrache.

Un arbre de plus de 20 mètres est-il autorisé chez le voisin ?

Oui, s’il est planté à plus de 2m de la limite de propriété et si le règlement de lotissement ou le PLU ne l’interdit pas. Le Code civil ne limite pas la hauteur des arbres.

À quelle distance de la limite de propriété planter un arbre ?

À 2m au moins de la limite pour un arbre qui dépasse 2m de haut, et à 50cm pour un arbre ou une haie de 2m maximum. La distance se mesure depuis le centre du tronc.

Un arbre qui fait de l’ombre peut-il être coupé ?

Pas sur ce seul motif, car il n’existe pas de droit à l’ensoleillement. Vous pouvez agir si l’arbre ne respecte pas les distances légales ou s’il crée un trouble anormal de voisinage que vous pouvez prouver.

Puis-je couper moi-même les branches du voisin qui dépassent ?

Non. Vous pouvez exiger que le voisin les coupe, sans limite de temps, mais vous ne devez pas intervenir vous-même. Seules les racines peuvent être coupées par vous, jusqu’à la limite de propriété.

Quel est le délai de prescription pour un arbre trop haut ?

Le délai est de 30 ans à partir du moment où l’arbre a dépassé 2m. Passé ce délai, vous ne pouvez plus exiger son élagage ni son arrachage sur le fondement des distances de plantation.

Comment faire réduire un arbre trop haut chez le voisin ?

Discutez d’abord avec lui, puis saisissez le conciliateur de justice, envoyez une lettre recommandée de mise en demeure et, en dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire.