Arbre voisin dangereux : quelles actions entreprendre ?
Avant tout, il faut savoir que ce sont les articles 671 et 672 du code civil qui établissent les obligations légales et les droits en matière de plantations d’arbres ou d’arbustes. En effet, le premier article régit les obligations d’un propriétaire vis-à-vis des distances et de la hauteur d’un arbre à respecter. Quant au deuxième texte, il autorise le voisin gêné à exiger la mise en conformité des plantations par rapport à la législation en vigueur.
Votre voisin ne respecte pas la loi et son arbre menace de tomber sur votre maison ? Vous pouvez alors agir en le contraignant à se mettre en conformité avec les textes officiels. Pour cela, vous avez deux possibilités :
- l’informer de ses obligations en échangeant tout simplement avec lui ;
- entamer des démarches juridiques si ce dernier refuse toute mise aux normes de son aménagement extérieur.
Les arbres de plus de 30 ans protégés juridiquement
Si un arbre présente des risques de chute, et que sa plantation ne respecte pas les critères spécifiés dans l’article 671 du Code civil, la loi vous autorise à exiger son abattage. En savoir plus sur le coût d’un abattage d’arbre.
Toutefois, cette mesure ne peut concerner que les jeunes spécimens de moins de 30 ans. Au-delà, ils entrent dans le domaine de la « prescription trentenaire ». Seul un élagage pourra alors être demandé.
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Exemple de lettre type pour un arbre dangereux en limite de propriété
Si vous êtes dans la deuxième situation, et que votre voisin fait la sourde oreille à vos demandes d’élagage, vous pouvez entamer des démarches juridiques. La première consiste à envoyer une mise en demeure sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Que doit contenir le courrier ? Bien souvent, cette action officielle suffit à résoudre la situation, sous réserve que la lettre soit rédigée dans les règles de l’art et qu’elle soit claire. Voici des éléments indispensables à inclure dans ce courrier :
- la référence à l’article de loi non respectée ;
- l’exposition précise des faits marquant le non-respect (mention des distances, arbre trop haut..) ;
- la mise en demeure d’une action en justice sous 8 jours après réception sans engagement d’action.
Pour vous aider à rédiger votre lettre, il existe de nombreux modèles disponibles sur la toile, comme par exemple sur cette page officielle.
Arbre dangereux en limite de propriété : questions fréquentes
Qui paye les réparations en cas de dégâts ?
En cas de chute d’un arbre dangereux ne respectant pas les conditions établies par le PLU de la commune, le règlement de copropriété, ou à défaut le Code civil, c’est au propriétaire de l’arbre en cause que revient la prise en charge des dommages matériels.
Peut-on élaguer ou abattre soi-même un arbre dangereux chez le voisin ?
Non, il est impossible de procéder vous-même à la taille d’une plantation gênante située sur la parcelle voisine. Vous pouvez uniquement contraindre le propriétaire ou le locataire à procéder à une taille ou à l’élagage des branches dépassant sur votre terrain. Concernant l’abattage, il ne pourra avoir lieu qu’en dernier recours, sous réserve que le spécimen soit âgé de moins de 30 ans. Un abattage sans autorisation vous expose à des poursuites judiciaires.
